PAC 2026

01 · Référence

Résumé exécutif

La PAC 2023-2027 est mise en œuvre en France au moyen d’un Plan stratégique national (PSN), qui regroupe pour la première fois dans un document unique les interventions des deux piliers. La version du PSN en vigueur a été approuvée par la Commission européenne le 2 mars 2026.

Le budget européen du PSN français dépasse 45 milliards d’euros sur 2023-2027. La communication ministérielle retient un ordre de grandeur historique de 9,1 à 9,3 milliards d’euros par an selon le périmètre et l’année.

Le premier pilier financé principalement par le FEAGA comprend les paiements directs aide de base au revenu liée aux…

02 · Référence

Pourquoi la PAC existe : objectifs et logique économique

La PAC est une politique commune de l’Union européenne destinée à soutenir le revenu agricole, stabiliser l’approvisionnement alimentaire, renforcer la compétitivité, accompagner les transitions environnementales et climatiques, maintenir l’activité dans les territoires ruraux et soutenir certains secteurs ou zones confrontés à des handicaps. La programmation 2023-2027 est davantage pilotée par objectifs et résultats que les programmations précédentes.

Pour un exploitant il faut distinguer quatre fonctions économiques 1 le soutien général au revenu 2 le soutien ciblé à certaines productions ou catégories d’agriculteurs 3 la rémunération d’engagements environnementaux et territoriaux et 4 le cofinancement de projets d’investissements ou de dispositifs de gestion des risques Mélanger ces catégories conduit souvent à des erreurs de…

03 · Référence

Architecture institutionnelle et financière

Le règlement (UE) 2021/2115 impose à chaque État membre un plan stratégique relevant de la PAC. En France, le ministère chargé de l’Agriculture est l’autorité de gestion nationale du PSN. Pour le FEADER, les compétences sont partagées : l’État conserve notamment les interventions surfaciques et assimilées, tandis que les Régions gèrent une part importante des interventions non surfaciques.

Les mesures de marché de l’OCM, la réserve agricole/crise et le POSEI pour les outre-mer complètent la PAC mais ne se confondent pas toujours avec le périmètre du PSN.

Le ministère indique que le budget alloué aux aides de la PAC dans le cadre du PSN 2023-2027 dépasse 45 milliards d’euros de crédits européens…

04 · Référence

Les paiements directs du premier pilier

L’aide de base est liée à l’activation de DPB par des hectares admissibles. Le mécanisme de DPB créé sous la programmation précédente a été maintenu pour 2023-2027. Pour toucher l’aide de base, il faut être éligible en tant que demandeur, détenir les DPB et disposer des hectares admissibles permettant leur activation.

Les DPB peuvent être détenus en propriété ou temporairement, transférés selon les procédures prévues, ou attribués par la réserve dans certaines situations, notamment jeunes ou nouveaux agriculteurs.

En 2026 les formulaires de transfert ou de demande de réserve doivent être signés au plus tard le 15 mai la notice 2026 prévoit leur dépôt ajout au…

05 · Référence

L’écorégime : logique, voies d’accès et points de décision

L’écorégime mobilise environ 25 % de l’enveloppe des paiements directs. Il rémunère des pratiques ou systèmes considérés comme favorables au climat, à l’environnement et à la biodiversité. Le montant est versé par hectare admissible, selon la voie choisie et le niveau atteint.

Sur terres arables la diversité culturale est appréciée par un système de points La notice 2026 attribue des points à différentes catégories prairies temporaires jachères légumineuses céréales d’hiver et de printemps plantes sarclées oléagineux et autres cultures La structure exacte du barème doit être lue dans la notice annuelle car les règles ont déjà évolué…

06 · Référence

Le second pilier : développement rural et soutiens territorialisés

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels vise à maintenir l’activité agricole dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, notamment de montagne. Son éligibilité dépend du zonage, du type de production, des surfaces, du chargement et d’autres conditions nationales ou régionales. En 2024, Agreste recense 79 457 bénéficiaires sur son champ métropolitain hors Corse, pour 1,043 Md€ et 13 126 € en moyenne.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques rémunèrent des engagements allant au-delà de la ligne de base réglementaire Elles peuvent être territorialisées et porter sur des pratiques systèmes biodiversité eau climat ou races menacées Les engagements sont généralement pluriannuels et soumis à cahier des charges contrôles et règles de cumul En 2024 33 937 bénéficiaires ont perçu…

07 · Référence

Conditionnalité 2026

La conditionnalité est le socle obligatoire attaché à la plupart des aides PAC. Elle comprend les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), des exigences réglementaires de gestion (ERMG) et la conditionnalité sociale. Un agriculteur peut satisfaire l’écorégime tout en étant sanctionné au titre de la conditionnalité si une obligation de base n’est pas respectée : les deux mécanismes ne doivent donc jamais être confondus.

Les ERMG couvrent notamment la protection de l’eau, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’hygiène des productions animales et végétales, certaines règles sanitaires et le bien-être animal. La conditionnalité sociale, instaurée depuis 2023, rattache le paiement des aides à certains manquements constatés en matière de droit du travail et de sécurité.

08 · Référence

Qui peut demander les aides ? Notion d’agriculteur actif

Depuis 2023, le caractère d’« agriculteur actif » conditionne l’accès aux principales aides directes et à plusieurs aides du second pilier. En métropole, la règle varie selon le statut juridique.

Personne physique : dans le cas général, être chef d’exploitation ou cotisant solidaire et assuré à l’ATEXA au titre de l’activité agricole ; au-delà de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à une retraite venant en remplacement d’une activité professionnelle, sous les exceptions prévues.