01 · Guide
Résumé exécutif
La PAC 2023-2027 est mise en œuvre en France au moyen d’un Plan stratégique national (PSN), qui regroupe pour la première fois dans un document unique les interventions des deux piliers. La version du PSN en vigueur a été approuvée par la Commission européenne le 2 mars 2026.
Le budget européen du PSN français dépasse 45 milliards d’euros sur 2023-2027. La communication ministérielle retient un ordre de grandeur historique de 9,1 à 9,3 milliards d’euros par an selon le périmètre et l’année.
02 · Guide
Pourquoi la PAC existe : objectifs et logique économique
La PAC est une politique commune de l’Union européenne destinée à soutenir le revenu agricole, stabiliser l’approvisionnement alimentaire, renforcer la compétitivité, accompagner les transitions environnementales et climatiques, maintenir l’activité dans les territoires ruraux et soutenir certains secteurs ou zones confrontés à des handicaps. La programmation 2023-2027 est davantage pilotée par objectifs et résultats que les programmations précédentes.
03 · Guide
Architecture institutionnelle et financière
Le règlement (UE) 2021/2115 impose à chaque État membre un plan stratégique relevant de la PAC. En France, le ministère chargé de l’Agriculture est l’autorité de gestion nationale du PSN. Pour le FEADER, les compétences sont partagées : l’État conserve notamment les interventions surfaciques et assimilées, tandis que les Régions gèrent une part importante des interventions non surfaciques.
Les mesures de marché de l’OCM, la réserve agricole/crise et le POSEI pour les outre-mer complètent la PAC mais ne se confondent pas toujours avec le périmètre du PSN.
04 · Guide
Les paiements directs du premier pilier
L’aide de base est liée à l’activation de DPB par des hectares admissibles. Le mécanisme de DPB créé sous la programmation précédente a été maintenu pour 2023-2027. Pour toucher l’aide de base, il faut être éligible en tant que demandeur, détenir les DPB et disposer des hectares admissibles permettant leur activation.
Les DPB peuvent être détenus en propriété ou temporairement, transférés selon les procédures prévues, ou attribués par la réserve dans certaines situations, notamment jeunes ou nouveaux agriculteurs.
05 · Guide
L’écorégime : logique, voies d’accès et points de décision
L’écorégime mobilise environ 25 % de l’enveloppe des paiements directs. Il rémunère des pratiques ou systèmes considérés comme favorables au climat, à l’environnement et à la biodiversité. Le montant est versé par hectare admissible, selon la voie choisie et le niveau atteint.
| Élément | Repère du texte |
|---|---|
| Enveloppe | Environ 25 % de l’enveloppe des paiements directs |
| Versement | Par hectare admissible, selon la voie choisie et le niveau atteint |
| Objet | Pratiques ou systèmes favorables au climat, à l’environnement et à la biodiversité |
06 · Guide
Le second pilier : développement rural et soutiens territorialisés
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels vise à maintenir l’activité agricole dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, notamment de montagne. Son éligibilité dépend du zonage, du type de production, des surfaces, du chargement et d’autres conditions nationales ou régionales. En 2024, Agreste recense 79 457 bénéficiaires sur son champ métropolitain hors Corse, pour 1,043 Md€ et 13 126 € en moyenne.
07 · Guide
Conditionnalité 2026
La conditionnalité est le socle obligatoire attaché à la plupart des aides PAC. Elle comprend les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), des exigences réglementaires de gestion (ERMG) et la conditionnalité sociale. Un agriculteur peut satisfaire l’écorégime tout en étant sanctionné au titre de la conditionnalité si une obligation de base n’est pas respectée : les deux mécanismes ne doivent donc jamais être confondus.
Les ERMG couvrent notamment la protection de l’eau, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’hygiène des productions animales et végétales, certaines règles sanitaires et le bien-être animal. La conditionnalité sociale, instaurée depuis 2023, rattache le paiement des aides à certains manquements constatés en matière de droit du travail et de sécurité.
08 · Guide
Qui peut demander les aides? Notion d’agriculteur actif
Depuis 2023, le caractère d’« agriculteur actif » conditionne l’accès aux principales aides directes et à plusieurs aides du second pilier. En métropole, la règle varie selon le statut juridique.
Personne physique : dans le cas général, être chef d’exploitation ou cotisant solidaire et assuré à l’ATEXA au titre de l’activité agricole ; au-delà de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à une retraite venant en remplacement d’une activité professionnelle, sous les exceptions prévues.
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Sur quelle base l’écorégime est-il calculé?
Le montant est versé par hectare admissible, selon la voie choisie et le niveau atteint. L’écorégime mobilise environ 25 % de l’enveloppe des paiements directs.
Être éligible suffit-il pour toucher l’aide de base?
Non. Il faut être éligible en tant que demandeur, détenir les DPB et disposer des hectares admissibles permettant leur activation.
L’écorégime remplace-t-il la conditionnalité?
Non. Un agriculteur peut satisfaire l’écorégime tout en étant sanctionné au titre de la conditionnalité si une obligation de base n’est pas respectée.
