01 · Référence
Résumé exécutif
Les BCAE sont un sous-ensemble de la conditionnalité PAC : le versement de la plupart des aides est subordonné au respect de normes environnementales et de gestion des terres. Elles ne sont ni une aide, ni un « bonus », ni l’écorégime. [S2][S3]
En métropole, la campagne 2026 comporte neuf normes : maintien des prairies permanentes ; protection des zones humides et tourbières ; interdiction de brûler les chaumes ; bandes tampons le long des cours d’eau ; limitation de l’érosion ; couverture minimale des sols ; rotation/diversification ; maintien des éléments topographiques et période de non-taille ; protection des prairies permanentes sensibles Natura 2000. [S1]
02 · Référence
Comprendre la conditionnalité : BCAE, ERMG et conditionnalité sociale
La conditionnalité existe depuis 2005 et a été renforcée dans la programmation 2023-2027. Elle lie la plupart des aides PAC à des exigences de base. En 2026, elle comprend trois ensembles complémentaires : les BCAE, les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et la conditionnalité sociale. [S2]
Sources : [S2] Telepac, présentation générale de la conditionnalité 2026 ; [S3] Ministère, « La conditionnalité des aides PAC », 1er juillet 2026.
03 · Référence
Qui est soumis aux BCAE en 2026 ?
Les fiches 2026 rattachent à la conditionnalité notamment les paiements directs, les aides de l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115, les MAEC 2023-2027 et certains engagements antérieurs non échus, l’ICHN, certains paiements liés aux contraintes réglementaires, le POSEI et les aides à la restructuration/reconversion du vignoble liquidées depuis le 1er janvier 2023. La liste précise doit être lue dans la fiche générale de la campagne. [S2]
Le seuil de 10 ha doit être expliqué avec précision un exploitant dont la SAU admissible constatée ne dépasse pas 10 ha est en principe exempté des contrôles et sanctions de conditionnalité Cela ne signifie pas que la règle disparaît il reste soumis aux obligations et aux autres politiques sectorielles Les bénéficiaires de certaines aides…
04 · Référence
BCAE 1 — Maintien des prairies permanentes
La norme vise à éviter une érosion excessive des prairies permanentes, qui contribuent au stockage de carbone, à la biodiversité et à la protection de l’eau. Une prairie temporaire devient « permanente » au sens PAC après cinq années révolues : elle bascule lors de la sixième déclaration PAC, même si elle a été labourée et réensemencée au cours de cette période sans changement de catégorie. [S8]
Chaque année, un ratio régional de prairies permanentes rapportées à la surface agricole admissible est comparé à une référence 2018. La fiche 2026 retient deux seuils opérationnels. [S8]
La norme ne s’active donc pas de la même manière dans toutes les régions et toutes les campagnes La fiche 2026 rappelle notamment le maintien pendant cinq…
05 · Référence
BCAE 2 — Zones humides et tourbières
La BCAE 2 est mise en œuvre en France depuis 2025. Elle s’applique aux terres agricoles incluses dans une carte de référence consultable sur Géoportail et Telepac. La fiche 2026 indique que, pour la composante « zones humides », les inventaires retenus dans la cartographie nationale sont ceux des zones humides reconnues RAMSAR ; la cartographie des tourbières complète ce zonage. [S9]
Remblai et dépôt de déchets, terre ou matériaux inertes interdits. Les dépôts temporaires directement issus de la récolte en cours (ex. résidus de déterrage de pommes de terre ou betteraves) sont distingués des remblais. [S9]
Création de nouveaux réseaux de drainage interdite Les drains enterrés fossés collecteurs fossés de drainage exutoires et ouvrages annexes peuvent…
06 · Référence
BCAE 3 — Interdiction de brûler les chaumes
Les bénéficiaires concernés qui cultivent des terres arables doivent s’abstenir de brûler après récolte les chaumes, tiges et cannes. Une dérogation individuelle et motivée du préfet reste possible à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. [S10][S19]
L’écobuage d’une prairie n’est pas assimilé au brûlage de résidus de cultures arables dans la fiche BCAE 3 ; il peut cependant relever d’autres réglementations locales, préfectorales, environnementales ou de prévention incendie. [S10]
07 · Référence
BCAE 4 — Bandes tampons le long des cours d’eau
Pour les terres agricoles situées à proximité d’un cours d’eau défini réglementairement, l’article D.614-48 impose une bande tampon enherbée pérenne entre la partie cultivée et le cours d’eau. La largeur minimale est de 5 m, ou une largeur supérieure si le programme d’actions « nitrates » applicable l’exige. La carte officielle est la « carte des cours d’eau BCAE 2026 » sur Géoportail, dont la composition varie selon des groupes de départements définis par l’arrêté. [S6][S7]
Le couvert doit être permanent et couvrant, herbacé, arbustif ou arboré ; une ripisylve peut en faire partie. [S7]
Les friches, espèces invasives ou certaines espèces exclues par l’arrêté ne constituent pas un couvert autorisé ; les légumineuses ne sont pas implantées en pur sur la bande. [S7]
08 · Référence
BCAE 6 — Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
La fiche 2026 renvoie aux dispositions du programme d’actions national et du programme d’actions régional (PAN/PAR) en vigueur le jour du contrôle. Le cahier d’enregistrement des pratiques constitue un élément de preuve central lorsque le contrôle intervient hors période de présence du couvert. [S15]
| Ensemble | Objet | Exemples | Erreur fréquente à éviter |
|---|---|---|---|
| BCAE | Normes agricoles et environnementales attachées aux terres et à certaines pratiques. | Prairies permanentes, bandes tampons, couverture des sols, rotation, haies. | Croire qu’une BCAE donne droit à un paiement supplémentaire. |
| ERMG | Respect de textes existants dans les domaines environnement, santé, végétal, animal. | Nitrates, eau, produits phytopharmaceutiques, hygiène, identification/santé animale. | Confondre une obligation nitrates avec la BCAE 6 : elles peuvent se recouvrir sans être juridiquement identiques. |
| Conditionnalité sociale | Réduction PAC à la suite de certains manquements au droit du travail et à la sécurité constatés par les autorités compétentes. | Conditions de travail, sécurité et santé au travail. | Penser qu’un contrôle PAC crée un nouveau contrôle du droit du travail : le mécanisme réutilise les constats des autorités compétentes. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur résumé exécutif ?
Les BCAE sont un sous-ensemble de la conditionnalité PAC le versement de la plupart des aides est subordonné au respect de normes environnementales et de gestion des terres Elles ne sont ni une aide ni un bonus ni l’écorégime S2 S3 En métropole la campagne 2026 comporte neuf normes maintien des prairies permanentes protection des zones humides et tourbières interdiction de brûler les chaumes bandes tampons le long des cours d’eau limitation de l’érosion couverture minimale des sols rotation diversification maintien des éléments topographiques et période de non-taille protection des… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur comprendre la conditionnalité : bcae, ermg et conditionnalité sociale ?
La conditionnalité existe depuis 2005 et a été renforcée dans la programmation 2023-2027. Elle lie la plupart des aides PAC à des exigences de base. En 2026, elle comprend trois ensembles complémentaires : les BCAE, les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et la conditionnalité sociale. [S2] Sources : [S2] Telepac, présentation générale de la conditionnalité 2026 ; [S3] Ministère, « La conditionnalité des aides PAC », 1er juillet 2026. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur qui est soumis aux bcae en 2026 ? ?
Les fiches 2026 rattachent à la conditionnalité notamment les paiements directs les aides de l’article 70 du règlement UE 2021 2115 les MAEC 2023-2027 et certains engagements antérieurs non échus l’ICHN certains paiements liés aux contraintes réglementaires le POSEI et les aides à la restructuration reconversion du vignoble liquidées depuis le 1er janvier 2023 La liste précise doit être lue dans la fiche générale de la campagne S2 Le seuil de 10 ha doit être expliqué avec précision un exploitant dont la SAU admissible constatée ne dépasse pas 10 ha… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur bcae 1 — maintien des prairies permanentes ?
La norme vise à éviter une érosion excessive des prairies permanentes qui contribuent au stockage de carbone à la biodiversité et à la protection de l’eau Une prairie temporaire devient permanente au sens PAC après cinq années révolues elle bascule lors de la sixième déclaration PAC même si elle a été labourée et réensemencée au cours de cette période sans changement de catégorie S8 Chaque année un ratio régional de prairies permanentes rapportées à la surface agricole admissible est comparé à une référence 2018 La fiche 2026 retient deux seuils… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur bcae 2 — zones humides et tourbières ?
La BCAE 2 est mise en œuvre en France depuis 2025 Elle s’applique aux terres agricoles incluses dans une carte de référence consultable sur Géoportail et Telepac La fiche 2026 indique que pour la composante zones humides les inventaires retenus dans la cartographie nationale sont ceux des zones humides reconnues RAMSAR la cartographie des tourbières complète ce zonage S9 Remblai et dépôt de déchets terre ou matériaux inertes interdits Les dépôts temporaires directement issus de la récolte en cours ex résidus de déterrage de pommes de terre ou betteraves sont… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur bcae 3 — interdiction de brûler les chaumes ?
Les bénéficiaires concernés qui cultivent des terres arables doivent s’abstenir de brûler après récolte les chaumes, tiges et cannes. Une dérogation individuelle et motivée du préfet reste possible à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. [S10][S19] L’écobuage d’une prairie n’est pas assimilé au brûlage de résidus de cultures arables dans la fiche BCAE 3 ; il peut cependant relever d’autres réglementations locales, préfectorales, environnementales ou de prévention incendie. [S10] [S01][S02][S03]
