01 · Référence
Résumé exécutif 2026
L’écorégime est un paiement direct découplé du premier pilier de la PAC. Il est volontaire pour l’agriculteur, mais représente 25 % de l’enveloppe nationale des paiements directs, soit environ 1,7 milliard d’euros par an dans la maquette française.
Pour être éligible, l’agriculteur doit notamment être agriculteur actif, demander l’écorégime et activer au moins une fraction de DPB. Sauf cas particulier des pâturages gérés en commun, toute l’exploitation admissible est engagée dans une même voie.
02 · Référence
Fondement juridique et place dans la PAC
L’article D. 614-109 du Code rural met en œuvre l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 et qualifie l’écorégime d’aide au revenu attribuée dans le cadre d’un programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal. En pratique, la France a construit l’intervention autour de trois voies d’accès afin de reconnaître des systèmes agricoles différents : pratiques mesurables sur les surfaces, certification de l’exploitation ou présence d’éléments favorables à la biodiversité.
L’écorégime complète la conditionnalité : il ne remplace ni les BCAE ni les exigences réglementaires de gestion. Il vise au contraire des pratiques ou niveaux de certification allant au-delà de cette ligne de base. Une exploitation peut donc être techniquement éligible à une voie d’écorégime et subir parallèlement une réduction pour non-respect de la conditionnalité.
03 · Référence
Architecture 2026 : trois voies et un bonus
Les trois voies sont alternatives : on ne cumule pas deux voies sur les mêmes surfaces de l’exploitation. Le cas des surfaces d’estives gérées en commun constitue une dérogation : les surfaces rapatriées peuvent être évaluées selon une voie différente de celle choisie pour l’exploitation « du bas ».
04 · Référence
Conditions générales d’éligibilité
Être un exploitant agricole de métropole entrant dans le champ de l’écorégime.
Choisir une voie d’accès ; les critères sont ensuite appréciés sur l’ensemble des surfaces admissibles de l’exploitation, sous les tolérances et exceptions prévues.
05 · Référence
Voie des pratiques agro-écologiques
Cette voie repose sur trois compartiments. Dès lors qu’une exploitation comporte une part significative de plusieurs catégories de surfaces, elle doit satisfaire les critères applicables à chacune. Le niveau global de l’exploitation est limité par le compartiment le moins performant : un niveau supérieur sur prairies et cultures permanentes n’efface pas un niveau de base sur terres arables.
Pour le barème 2026, les cultures implantées avant le 31 décembre 2025 sont considérées comme cultures d’hiver ; celles implantées après cette date sont considérées comme cultures de printemps, indépendamment de la variété.
06 · Référence
Voie de la certification
La voie certification ne consiste pas à additionner des pratiques par parcelle : elle s’appuie sur une certification ou un référentiel reconnu à l’échelle de l’exploitation. Elle offre trois niveaux de rémunération selon le statut : niveau de base via CE2+, niveau supérieur via HVE rénovée, et niveau spécifique pour l’agriculture biologique.
Les dispositions du cahier des charges AB doivent être mises en œuvre sur l’ensemble des surfaces admissibles de l’exploitation au 15 mai de la campagne.
Les surfaces peuvent être toutes certifiées, être pour partie certifiées et pour partie en conversion, ou être toutes en conversion.
07 · Référence
Voie des éléments favorables à la biodiversité (IAE)
Cette voie transforme différents éléments surfaciques, linéaires et ponctuels en une « surface équivalente IAE ». Le ratio est ensuite calculé par rapport à la SAU admissible. L’intérêt pratique est de reconnaître la valeur écologique d’une haie, d’un arbre isolé, d’une mare ou d’un fossé sans exiger qu’ils occupent réellement autant d’hectares que leur équivalent pondéré.
Si un élément surfacique contient un autre élément topographique — par exemple une haie sur une jachère — on ne cumule pas automatiquement les deux équivalences : on retient l’élément ayant la plus grande surface équivalente selon les règles d’instruction.
08 · Référence
Bonus haies
Le bonus haies est un supplément de l’écorégime, et non une quatrième voie. Il récompense une densité minimale de haies associée à une gestion durable certifiée.
| Dispositif | Niveau / seuil 2026 | Base de calcul | Point de décision |
|---|---|---|---|
| Voie pratiques | Base / supérieur | Diversification TA + non-labour PP + couverture CP | Convient aux exploitations dont les pratiques agricoles atteignent naturellement les seuils. |
| Voie certification | Base CE2+ / supérieur HVE / spécifique AB | Certification à l’échelle de l’exploitation | Souvent la voie la plus lisible si une certification reconnue est déjà acquise. |
| Voie IAE | 7 % base / 10 % supérieur | IAE + jachères en surface équivalente / SAU admissible | Pertinente pour les exploitations riches en haies, arbres, mares, bordures ou jachères. |
| Bonus haies | 6 % haies + certification ; 20 €/ha indiqué en 2026 | Versé sur toute la surface admissible | Uniquement en complément des voies pratiques ou certification ; non cumulable avec la voie IAE. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Qu’est-ce que l’écorégime?
L’écorégime est un paiement direct découplé du premier pilier de la PAC. Il est volontaire pour l’agriculteur, mais représente 25 % de l’enveloppe nationale des paiements directs.
Peut-on cumuler les trois voies?
Non. Les trois voies sont alternatives : on ne cumule pas deux voies sur les mêmes surfaces de l’exploitation.
L’écorégime remplace-t-il la conditionnalité?
Non. Il ne remplace ni les BCAE ni les exigences réglementaires de gestion. Une exploitation peut être éligible à une voie et subir parallèlement une réduction pour non-respect de la conditionnalité.
