01 · Référence
Résumé exécutif
Les MAEC appartiennent au second pilier de la PAC 2023-2027. Elles rémunèrent des engagements de gestion allant au-delà de la ligne de base réglementaire afin de maintenir ou faire évoluer les pratiques agricoles en faveur de l'eau, de la biodiversité, des sols, du climat, de l'air, du bien-être animal et de l'autonomie des élevages.
Les montants sont conçus pour compenser des surcoûts et/ou pertes de revenu liés aux engagements. Ils ne rémunèrent pas un service environnemental au prix de marché et ne constituent pas une prime libre d'obligations.
En métropole hors Corse l État gère les MAEC surfaciques les Régions gèrent notamment des MAEC non surfaciques ou…
02 · Référence
Définition, logique et objectifs agroenvironnementaux
Une mesure agroenvironnementale et climatique est un engagement contractuel rémunéré par lequel un bénéficiaire applique un cahier des charges défini pendant une durée donnée. Dans la programmation 2023-2027, le règlement (UE) 2021/2115 rattache ces engagements à l'intervention de développement rural relative aux engagements environnementaux, climatiques et autres engagements de gestion.
La logique économique repose sur la compensation des surcoûts et pertes de revenus engendrés par des pratiques qui dépassent les obligations légales et la conditionnalité Le montant unitaire national est donc lié à un ensemble d obligations types les paramètres locaux peuvent ajuster l intensité de certaines obligations sans modifier librement le montant unitaire national…
03 · Référence
Place des MAEC dans l'architecture de la PAC
Les MAEC sont financées au titre du FEADER et relèvent du second pilier de la PAC. Elles se distinguent des paiements directs du premier pilier — aide de base, aide redistributive, ACJA, écorégime et aides couplées — car elles reposent sur des engagements pluriannuels et sont fréquemment territorialisées.
04 · Référence
Le PAEC : la brique territoriale indispensable
Un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) est un projet de territoire construit autour d'enjeux environnementaux identifiés. Il délimite une zone, sélectionne les MAEC adaptées parmi le catalogue disponible, fixe les paramètres locaux autorisés, organise l'animation et prévoit la coordination avec les financeurs et les autres politiques locales.
1. La DRAAF définit ou actualise une stratégie régionale et des zones à enjeux : qualité de l'eau, captages prioritaires, zones de déficit quantitatif, Natura 2000, zones humides, espaces pastoraux, biodiversité, etc.
2 Un opérateur de territoire collectivité chambre d agriculture parc syndicat association structure de bassin versant etc construit un PAEC avec un partenariat…
05 · Référence
Exemple territorial 2026 : Pays de la Loire
La campagne 2026 des Pays de la Loire illustre concrètement la territorialisation : 51 PAEC sont ouverts, dont 27 à enjeu biodiversité, 22 à enjeu eau et deux PAEC régionaux. La DRAAF indique que la campagne 2026 est majoritairement une campagne de renouvellement en fin de programmation ; les nouveaux PAEC à enjeu eau ont notamment été resserrés vers des aires d'alimentation de captages prioritaires dans l'appel à projets 2026.
Source / vérification : DRAAF Pays de la Loire, « Campagne mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2026 », mise à jour du 26 juin 2026 ; appel à projets PAEC 2026.
06 · Référence
Deux familles de MAEC surfaciques : système et localisée
Le seuil de 90 % est une condition de demande pour les mesures système : le bénéficiaire doit demander l'engagement d'au moins 90 % de ses surfaces éligibles à la mesure. Un plafonnement budgétaire décidé après instruction peut conduire à une quantité juridiquement engagée inférieure à 90 % sans remettre en cause l'éligibilité initiale. Dans les DROM, le cadre général peut prévoir un seuil de 100 % selon le dispositif.
07 · Référence
Durée des engagements : changement majeur en 2026
Cette évolution impose de lire les sources dans le bon ordre. L'instruction nationale générale DGPE/SDPAC/2025-565 décrit encore le cadre historique des contrats de cinq ans ; la notice Telepac et l'arrêté spécifiques à la campagne 2026 font foi pour les nouveaux engagements 2026.
08 · Référence
Catalogue national Hexagone applicable à la campagne 2026
L'annexe v1.2 de l'arrêté du 11 mai 2026, modifié le 24 juillet 2026 et publié le 30 juillet, constitue la référence de campagne pour les cahiers types en Hexagone. Elle contient 26 mesures. Le tableau ci-dessous reprend leurs codes opérationnels, leur type et leur montant unitaire annuel national.
Source / vérification : Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 mai 2026 relatif aux MAEC et aux aides Bio pour la campagne 2026, annexe v1.2 « Catalogue de MAEC 2026-2027 pour l'Hexagone ».
| Enjeu | Exemples de leviers MAEC | Résultat recherché |
|---|---|---|
| Qualité de l'eau | Réduction des herbicides et autres pesticides, gestion de la fertilisation, couverture des sols | Réduire les transferts de nitrates et de substances phytopharmaceutiques vers les eaux. |
| Quantité d'eau | Gestion de systèmes, irrigation traditionnelle ou adaptation locale | Limiter les pressions quantitatives ou maintenir des systèmes hydrauliques à intérêt écologique. |
| Biodiversité | Retard de fauche, gestion pastorale, milieux humides, ouverture des milieux, création de couverts | Préserver habitats, espèces, pollinisateurs et fonctionnalités écologiques. |
| Sol / climat | Couverture, diversification, herbe, moindre dépendance aux intrants | Limiter érosion et émissions, accroître résilience et stockage de carbone selon les systèmes. |
| Élevage | Autonomie fourragère, maintien des prairies et conduite des herbivores | Réduire dépendance aux concentrés/importations et maintenir des systèmes herbagers. |
| Territoires spécifiques | Marais salants, irrigation gravitaire, zones intermédiaires | Maintenir des pratiques agricoles compatibles avec des fonctions écologiques ou patrimoniales locales. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur résumé exécutif ?
Les MAEC appartiennent au second pilier de la PAC 2023-2027 Elles rémunèrent des engagements de gestion allant au-delà de la ligne de base réglementaire afin de maintenir ou faire évoluer les pratiques agricoles en faveur de l eau de la biodiversité des sols du climat de l air du bien-être animal et de l autonomie des élevages Les montants sont conçus pour compenser des surcoûts et ou pertes de revenu liés aux engagements Ils ne rémunèrent pas un service environnemental au prix de marché et ne constituent pas une prime… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur définition, logique et objectifs agroenvironnementaux ?
Une mesure agroenvironnementale et climatique est un engagement contractuel rémunéré par lequel un bénéficiaire applique un cahier des charges défini pendant une durée donnée Dans la programmation 2023-2027 le règlement UE 2021 2115 rattache ces engagements à l intervention de développement rural relative aux engagements environnementaux climatiques et autres engagements de gestion La logique économique repose sur la compensation des surcoûts et pertes de revenus engendrés par des pratiques qui dépassent les obligations légales et la conditionnalité Le montant unitaire national est donc lié à un ensemble d obligations types… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur place des maec dans l'architecture de la pac ?
Les MAEC sont financées au titre du FEADER et relèvent du second pilier de la PAC. Elles se distinguent des paiements directs du premier pilier — aide de base, aide redistributive, ACJA, écorégime et aides couplées — car elles reposent sur des engagements pluriannuels et sont fréquemment territorialisées. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur le paec : la brique territoriale indispensable ?
Un projet agroenvironnemental et climatique PAEC est un projet de territoire construit autour d enjeux environnementaux identifiés Il délimite une zone sélectionne les MAEC adaptées parmi le catalogue disponible fixe les paramètres locaux autorisés organise l animation et prévoit la coordination avec les financeurs et les autres politiques locales 1 La DRAAF définit ou actualise une stratégie régionale et des zones à enjeux qualité de l eau captages prioritaires zones de déficit quantitatif Natura 2000 zones humides espaces pastoraux biodiversité etc 2 Un opérateur de territoire collectivité chambre d agriculture… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur exemple territorial 2026 : pays de la loire ?
La campagne 2026 des Pays de la Loire illustre concrètement la territorialisation 51 PAEC sont ouverts dont 27 à enjeu biodiversité 22 à enjeu eau et deux PAEC régionaux La DRAAF indique que la campagne 2026 est majoritairement une campagne de renouvellement en fin de programmation les nouveaux PAEC à enjeu eau ont notamment été resserrés vers des aires d alimentation de captages prioritaires dans l appel à projets 2026 Source vérification DRAAF Pays de la Loire Campagne mesures agro-environnementales et climatiques MAEC 2026 mise à jour du 26 juin… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur deux familles de maec surfaciques : système et localisée ?
Le seuil de 90 % est une condition de demande pour les mesures système : le bénéficiaire doit demander l'engagement d'au moins 90 % de ses surfaces éligibles à la mesure. Un plafonnement budgétaire décidé après instruction peut conduire à une quantité juridiquement engagée inférieure à 90 % sans remettre en cause l'éligibilité initiale. Dans les DROM, le cadre général peut prévoir un seuil de 100 % selon le dispositif. [S01][S02][S03]
