01 · Référence
Méthodologie documentaire
Le dossier répond au plan directeur SILLOVA et s'appuie en priorité sur le Code rural et de la pêche maritime, l'INAO, le guide du demandeur Label Rouge version 8, les cahiers des charges et conditions de production communes, Légifrance, ainsi que des références techniques sectorielles. Les informations chiffrées et réglementaires sont datées au 21 août 2026.
Les 443 produits et 1,73 Md EUR sont des données consolidées 2023 : ils ne sont pas transformés en compteur exact 2026.
Les critères volailles sont présentés comme repères structurants des CPC et cahiers en vigueur ; le cahier exact du produit fait toujours foi.
02 · Référence
Définition juridique et champ du Label Rouge
Le Label Rouge se distingue fondamentalement de l'AOP et de l'IGP : la qualité supérieure n'est pas juridiquement fondée sur l'origine géographique. Un cahier peut imposer des conditions techniques localisées pour des raisons de filière, mais le nom du Label Rouge ne doit pas instrumentaliser une référence géographique hors cas admis par L641-2.
Le dossier répond au plan directeur SILLOVA et s'appuie en priorité sur le Code rural et de la pêche maritime, l'INAO, le guide du demandeur Label Rouge version 8, les cahiers des charges et conditions de production communes, Légifrance, ainsi que des références techniques sectorielles. Les informations chiffrées et réglementaires sont datées au 21 août 2026.
03 · Référence
Démonstration de la qualité supérieure
Figure 1 - Chaîne de preuve simplifiée du Label Rouge.
Le guide cite explicitement des seuils de classement réglementaires qui ne peuvent pas, seuls, fonder la supériorité : catégorie extra pour fruits/légumes, E ou U pour viandes rouges, catégorie A pour produits avicoles. La supériorité doit être plus ambitieuse et perçue.
Le Label Rouge se distingue fondamentalement de l'AOP et de l'IGP : la qualité supérieure n'est pas juridiquement fondée sur l'origine géographique. Un cahier peut imposer des conditions techniques localisées pour des raisons de filière, mais le nom du Label Rouge ne doit pas instrumentaliser une référence géographique hors cas admis par L641-2.
04 · Référence
Mode 2 : méthodes alternatives et justification
Le mode 2 permet de proposer d'autres méthodes de caractérisation et d'appréciation par les consommateurs/utilisateurs. Il n'est pas interdit, mais le demandeur doit justifier pourquoi il est plus adapté que le mode 1. [R04]
L'histoire explique la forte association culturelle du Label Rouge avec la volaille fermière, mais le portefeuille actuel est beaucoup plus large : viandes, charcuteries, fruits, légumes, poissons, produits aquacoles et horticulture.
05 · Référence
Suivi de la supériorité dans le temps
L'ODG est responsable du dispositif d'évaluation et de suivi. La supériorité n'est pas figée à la date de reconnaissance : le produit courant évolue, et le Label Rouge doit rester significativement meilleur. [R04, R08]
Le Code précise que si les caractéristiques des produits courants évoluent, le niveau de qualité du Label Rouge doit, le cas échéant, être relevé. Le refus de relever le niveau peut conduire à une suspension ou à un retrait dans les conditions de R641-10. [R08]
Le guide INAO définit le produit courant comme un produit similaire habituellement rencontré sur les marchés cibles, conforme à la réglementation ou aux usages loyaux et marchands. Il doit représenter la vraie référence concurrentielle, pas un produit volontairement bas de gamme. [R04]
06 · Référence
Listes variétales positives pour les productions végétales
Le guide version 8 précise que certaines productions végétales peuvent gérer une liste positive de variétés en dehors du corps du cahier. La liste approuvée peut être mise à jour sans ré-homologation complète du cahier, selon la procédure INAO. [R04]
Le Label Rouge LA/01/23 utilise une liste positive de variétés. La page INAO indique une mise à jour validée le 16 octobre 2025 ; la liste actuelle comprend notamment Temptation, Saopolo et Gourmandia selon les types de tomate. [R17]
07 · Référence
ODG, demandeur et gouvernance collective
La demande est portée par un groupement de producteurs/transformateurs déjà reconnu ou demandant sa reconnaissance comme ODG. Le modèle est collectif : un opérateur ne crée pas seul une exclusivité privée sur le signe. [R03]
Un bon ODG sépare les décisions relatives à la qualité collective de la stratégie commerciale propre à chaque entreprise. Il doit aussi gérer les conflits entre opérateurs qui supportent des coûts différents selon leur maillon de filière.
08 · Référence
Dossier de reconnaissance et procédure nationale
Après examen favorable, la procédure nationale d'opposition dure deux mois. Les oppositions recevables sont instruites et le demandeur dispose lui aussi d'un délai pour répondre. [R08]
La reconnaissance intervient par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, sur proposition de l'INAO. Le cahier homologué est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. [R08]
| Élément | Conséquence pratique |
|---|---|
| Signe national | Le Label Rouge relève du droit français, même si le produit peut avoir une origine extérieure à la France. |
| Qualité supérieure | La comparaison avec un produit courant est obligatoire et doit être probante. |
| Cahier des charges | Les engagements ne sont pas volontaires à la carte une fois le produit revendiqué Label Rouge. |
| Produits alimentaires | Champ historique principal. |
| Produits agricoles non alimentaires non transformés | Ex. certaines productions horticoles peuvent être labellisées. |
| Contrôle indépendant | La conformité ne repose pas uniquement sur la déclaration de l'opérateur. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur méthodologie documentaire ?
Le dossier répond au plan directeur SILLOVA et s appuie en priorité sur le Code rural et de la pêche maritime l INAO le guide du demandeur Label Rouge version 8 les cahiers des charges et conditions de production communes Légifrance ainsi que des références techniques sectorielles Les informations chiffrées et réglementaires sont datées au 21 août 2026 Les 443 produits et 1 73 Md EUR sont des données consolidées 2023 ils ne sont pas transformés en compteur exact 2026 Les critères volailles sont présentés comme repères structurants des CPC… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur définition juridique et champ du label rouge ?
Le Label Rouge se distingue fondamentalement de l'AOP et de l'IGP : la qualité supérieure n'est pas juridiquement fondée sur l'origine géographique. Un cahier peut imposer des conditions techniques localisées pour des raisons de filière, mais le nom du Label Rouge ne doit pas instrumentaliser une référence géographique hors cas admis par L641-2. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur démonstration de la qualité supérieure ?
Figure 1 - Chaîne de preuve simplifiée du Label Rouge. Le guide cite explicitement des seuils de classement réglementaires qui ne peuvent pas, seuls, fonder la supériorité : catégorie extra pour fruits/légumes, E ou U pour viandes rouges, catégorie A pour produits avicoles. La supériorité doit être plus ambitieuse et perçue. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur mode 2 : méthodes alternatives et justification ?
Le mode 2 permet de proposer d'autres méthodes de caractérisation et d'appréciation par les consommateurs/utilisateurs. Il n'est pas interdit, mais le demandeur doit justifier pourquoi il est plus adapté que le mode 1. [R04] [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur suivi de la supériorité dans le temps ?
L'ODG est responsable du dispositif d'évaluation et de suivi. La supériorité n'est pas figée à la date de reconnaissance : le produit courant évolue, et le Label Rouge doit rester significativement meilleur. [R04, R08] Le Code précise que si les caractéristiques des produits courants évoluent, le niveau de qualité du Label Rouge doit, le cas échéant, être relevé. Le refus de relever le niveau peut conduire à une suspension ou à un retrait dans les conditions de R641-10. [R08] [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur listes variétales positives pour les productions végétales ?
Le guide version 8 précise que certaines productions végétales peuvent gérer une liste positive de variétés en dehors du corps du cahier. La liste approuvée peut être mise à jour sans ré-homologation complète du cahier, selon la procédure INAO. [R04] Le Label Rouge LA/01/23 utilise une liste positive de variétés. La page INAO indique une mise à jour validée le 16 octobre 2025 ; la liste actuelle comprend notamment Temptation, Saopolo et Gourmandia selon les types de tomate. [R17] [S01][S02][S03]
