01 · Guide
Le lien à l'origine : qualité, réputation ou autre caractéristique
Le dossier IGP peut reposer davantage sur la réputation que le dossier AOP. Mais la réputation doit être documentée : archives commerciales, presse, menus, foires, statistiques, exportations, usages historiques du nom, enquêtes ou publications.
Recherche multi-source centrée sur le règlement (UE) 2024/1143 dans sa version consolidée au 18 mars 2026, ses règlements d'application 2025/26 et 2025/27, les pages professionnelles et FAQ INAO 2026, le Code rural, les chiffres économiques INAO 2023 et les fiches/cahiers des charges de plusieurs IGP françaises. Les données évolutives sont explicitement datées.
02 · Guide
Aire géographique : principes de délimitation
Délimiter uniquement le territoire justifié par l'étape et le lien.
Les quatre enregistrements 2026 démontrent que le compteur a évolué, mais on ne les additionne pas naïvement au total 2023 sans vérifier les éventuelles annulations/reclassements.
Après homologation nationale, le dossier est transmis à la Commission. La demande est publiée, peut faire l'objet d'oppositions au niveau de l'Union puis, si la procédure aboutit, la dénomination est inscrite au registre par règlement d'exécution.
03 · Guide
Matières premières, production et transformation hors aire
Contrairement à l'AOP, l'IGP n'impose pas par principe que toutes les matières premières proviennent de l'aire. C'est le cahier des charges qui définit ce qui doit être localisé pour que le lien soit crédible.
Les exemples montrent volontairement des degrés de territorialisation différents : l'IGP autorise de la souplesse mais peut aussi adopter des règles plus strictes que le minimum européen.
Le règlement 2024/1143 prévoit une période d'opposition européenne de trois mois pour les indications géographiques agricoles. Les motifs peuvent porter sur l'incompatibilité avec la définition, un nom antérieur, une marque ou un caractère générique selon le cadre applicable.
| Élément | Règle repérée dans la page |
|---|---|
| Matières premières | Ne doivent pas toutes provenir de l’aire par principe (contrairement à l’AOP) |
| Production ou transformation | Au moins une étape dans l’aire définie |
| Cahier des charges | Définit ce qui doit être localisé pour que le lien soit crédible |
04 · Guide
Preuve de l'origine et traçabilité
Identification préalable des opérateurs.
Une entreprise qui transforme simultanément produit IGP et produit standard doit pouvoir démontrer la séparation temporelle, physique ou documentaire des flux et la cohérence des rendements. Une erreur de traçabilité peut entraîner un déclassement sans qu'il y ait danger sanitaire.
Le dossier IGP peut reposer davantage sur la réputation que le dossier AOP. Mais la réputation doit être documentée : archives commerciales, presse, menus, foires, statistiques, exportations, usages historiques du nom, enquêtes ou publications.
05 · Guide
Groupement demandeur, ODG et gouvernance
En France, la demande est collective et l'IGP est gérée par un organisme de défense et de gestion reconnu par l'INAO.
Un ODG ou une interprofession peut déposer une marque/logo complémentaire pour la communication. Cette marque ne remplace pas le signe IGP, et ses conditions d'usage ne doivent pas créer de discrimination incompatible avec le droit d'utiliser l'IGP pour tout opérateur conforme.
Contrairement à l'AOP, l'IGP n'impose pas par principe que toutes les matières premières proviennent de l'aire. C'est le cahier des charges qui définit ce qui doit être localisé pour que le lien soit crédible.
06 · Guide
Instruction européenne, opposition et enregistrement
Après homologation nationale, le dossier est transmis à la Commission. La demande est publiée, peut faire l'objet d'oppositions au niveau de l'Union puis, si la procédure aboutit, la dénomination est inscrite au registre par règlement d'exécution.
Le règlement 2024/1143 prévoit une période d'opposition européenne de trois mois pour les indications géographiques agricoles. Les motifs peuvent porter sur l'incompatibilité avec la définition, un nom antérieur, une marque ou un caractère générique selon le cadre applicable.
Une entreprise qui transforme simultanément produit IGP et produit standard doit pouvoir démontrer la séparation temporelle, physique ou documentaire des flux et la cohérence des rendements. Une erreur de traçabilité peut entraîner un déclassement sans qu'il y ait danger sanitaire.
07 · Guide
Articulation avec les marques commerciales et noms de domaine
L'article 31 prévoit le rejet d'une demande de marque dont l'usage violerait la protection de l'IGP lorsqu'elle est déposée après la date de dépôt de la demande d'IGP auprès de la Commission. Une marque enregistrée en violation doit pouvoir être invalidée.
Une marque déposée, enregistrée ou acquise de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d'IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée si elle ne tombe pas sous un motif d'invalidité/révocation ; la marque et l'IGP peuvent alors coexister.
Un ODG ou une interprofession peut déposer une marque/logo complémentaire pour la communication. Cette marque ne remplace pas le signe IGP, et ses conditions d'usage ne doivent pas créer de discrimination incompatible avec le droit d'utiliser l'IGP pour tout opérateur conforme.
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Qu’est-ce qu’une IGP agricole?
Une IGP protège le nom d’un produit dont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique est liée à son origine. Au moins une étape de production ou de transformation doit avoir lieu dans l’aire définie.
En quoi l’IGP diffère-t-elle de l’AOP pour les matières premières?
Contrairement à l’AOP, l’IGP n’impose pas par principe que toutes les matières premières proviennent de l’aire. C’est le cahier des charges qui définit ce qui doit être localisé.
Le nom peut-il être contesté avant l’enregistrement?
Oui. Après transmission à la Commission, la demande est publiée et peut faire l’objet d’oppositions au niveau de l’Union. Le règlement 2024/1143 prévoit une période d’opposition de trois mois.
