01 · Référence
Méthodologie documentaire
Recherche multi-source centrée sur le règlement (UE) 2024/1143 dans sa version consolidée au 18 mars 2026, ses règlements d'application 2025/26 et 2025/27, les pages professionnelles et FAQ INAO 2026, le Code rural, les chiffres économiques INAO 2023 et les fiches/cahiers des charges de plusieurs IGP françaises. Les données évolutives sont explicitement datées.
Les 156 IGP agroalimentaires correspondent aux données consolidées 2023, pas à un compteur exact au 21 août 2026.
Les quatre enregistrements 2026 démontrent que le compteur a évolué, mais on ne les additionne pas naïvement au total 2023 sans vérifier les éventuelles annulations/reclassements.
Le comité national IGP, STG et Label Rouge examine la conformité à la définition du signe, le cahier, les points de contrôle et la méthode d'évaluation. [R01]
02 · Référence
Le lien à l'origine : qualité, réputation ou autre caractéristique
Le dossier IGP peut reposer davantage sur la réputation que le dossier AOP. Mais la réputation doit être documentée : archives commerciales, presse, menus, foires, statistiques, exportations, usages historiques du nom, enquêtes ou publications.
Recherche multi-source centrée sur le règlement (UE) 2024/1143 dans sa version consolidée au 18 mars 2026, ses règlements d'application 2025/26 et 2025/27, les pages professionnelles et FAQ INAO 2026, le Code rural, les chiffres économiques INAO 2023 et les fiches/cahiers des charges de plusieurs IGP françaises. Les données évolutives sont explicitement datées.
Pour certaines nouvelles IGP, le groupement peut solliciter une protection nationale transitoire pendant l'instruction européenne. Les dossiers des trois produits d'oie du Sud-Ouest ont explicitement comporté cette demande. [R21-R23]
03 · Référence
Aire géographique : principes de délimitation
Délimiter uniquement le territoire justifié par l'étape et le lien.
Les quatre enregistrements 2026 démontrent que le compteur a évolué, mais on ne les additionne pas naïvement au total 2023 sans vérifier les éventuelles annulations/reclassements.
Après homologation nationale, le dossier est transmis à la Commission. La demande est publiée, peut faire l'objet d'oppositions au niveau de l'Union puis, si la procédure aboutit, la dénomination est inscrite au registre par règlement d'exécution.
04 · Référence
Matières premières, production et transformation hors aire
Contrairement à l'AOP, l'IGP n'impose pas par principe que toutes les matières premières proviennent de l'aire. C'est le cahier des charges qui définit ce qui doit être localisé pour que le lien soit crédible.
Les exemples montrent volontairement des degrés de territorialisation différents : l'IGP autorise de la souplesse mais peut aussi adopter des règles plus strictes que le minimum européen.
Le règlement 2024/1143 prévoit une période d'opposition européenne de trois mois pour les indications géographiques agricoles. Les motifs peuvent porter sur l'incompatibilité avec la définition, un nom antérieur, une marque ou un caractère générique selon le cadre applicable. [R02]
05 · Référence
Preuve de l'origine et traçabilité
Identification préalable des opérateurs.
Une entreprise qui transforme simultanément produit IGP et produit standard doit pouvoir démontrer la séparation temporelle, physique ou documentaire des flux et la cohérence des rendements. Une erreur de traçabilité peut entraîner un déclassement sans qu'il y ait danger sanitaire.
Le dossier IGP peut reposer davantage sur la réputation que le dossier AOP. Mais la réputation doit être documentée : archives commerciales, presse, menus, foires, statistiques, exportations, usages historiques du nom, enquêtes ou publications.
Sapin de Noël du Morvan a été enregistré par règlement d'exécution (UE) 2026/756 ; Oie du Sud-Ouest par 2026/1274 ; Foie gras d'oie du Sud-Ouest par 2026/1268. Ces règlements mentionnent explicitement le règlement 2024/1143 comme base juridique. [R19-R23]
06 · Référence
Groupement demandeur, ODG et gouvernance
En France, la demande est collective et l'IGP est gérée par un organisme de défense et de gestion reconnu par l'INAO. [R03-R04]
Un ODG ou une interprofession peut déposer une marque/logo complémentaire pour la communication. Cette marque ne remplace pas le signe IGP, et ses conditions d'usage ne doivent pas créer de discrimination incompatible avec le droit d'utiliser l'IGP pour tout opérateur conforme.
Contrairement à l'AOP, l'IGP n'impose pas par principe que toutes les matières premières proviennent de l'aire. C'est le cahier des charges qui définit ce qui doit être localisé pour que le lien soit crédible.
07 · Référence
Instruction européenne, opposition et enregistrement
Après homologation nationale, le dossier est transmis à la Commission. La demande est publiée, peut faire l'objet d'oppositions au niveau de l'Union puis, si la procédure aboutit, la dénomination est inscrite au registre par règlement d'exécution.
Le règlement 2024/1143 prévoit une période d'opposition européenne de trois mois pour les indications géographiques agricoles. Les motifs peuvent porter sur l'incompatibilité avec la définition, un nom antérieur, une marque ou un caractère générique selon le cadre applicable. [R02]
Une entreprise qui transforme simultanément produit IGP et produit standard doit pouvoir démontrer la séparation temporelle, physique ou documentaire des flux et la cohérence des rendements. Une erreur de traçabilité peut entraîner un déclassement sans qu'il y ait danger sanitaire.
08 · Référence
Articulation avec les marques commerciales et noms de domaine
L'article 31 prévoit le rejet d'une demande de marque dont l'usage violerait la protection de l'IGP lorsqu'elle est déposée après la date de dépôt de la demande d'IGP auprès de la Commission. Une marque enregistrée en violation doit pouvoir être invalidée. [R02]
Une marque déposée, enregistrée ou acquise de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d'IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée si elle ne tombe pas sous un motif d'invalidité/révocation ; la marque et l'IGP peuvent alors coexister. [R02]
Un ODG ou une interprofession peut déposer une marque/logo complémentaire pour la communication. Cette marque ne remplace pas le signe IGP, et ses conditions d'usage ne doivent pas créer de discrimination incompatible avec le droit d'utiliser l'IGP pour tout opérateur conforme.
| Dispositif | Objet protégé | Lien au territoire | Étapes dans l'aire |
|---|---|---|---|
| IGP | Dénomination collective | Qualité, réputation ou autre caractéristique attribuable à l'origine | Au moins une étape. |
| AOP | Dénomination collective | Qualité/caractéristiques essentiellement ou exclusivement dues au milieu naturel et humain | Toutes les étapes. |
| AOC | Reconnaissance française d'une appellation d'origine | Lien fort d'origine | Étape nationale / selon champ. |
| Label Rouge | Produit respectant un cahier de qualité supérieure | Pas de lien territorial nécessaire | Selon cahier. |
| STG | Recette/composition/mode traditionnel | Pas de territoire obligatoire | Selon cahier. |
| Marque privée | Signe distinctif d'une entreprise | Peut évoquer une origine mais n'est pas un SIQO | Libre sous réserve du droit et du cahier si IGP utilisée. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur méthodologie documentaire ?
Recherche multi-source centrée sur le règlement UE 2024 1143 dans sa version consolidée au 18 mars 2026 ses règlements d application 2025 26 et 2025 27 les pages professionnelles et FAQ INAO 2026 le Code rural les chiffres économiques INAO 2023 et les fiches cahiers des charges de plusieurs IGP françaises Les données évolutives sont explicitement datées Les 156 IGP agroalimentaires correspondent aux données consolidées 2023 pas à un compteur exact au 21 août 2026 Les quatre enregistrements 2026 démontrent que le compteur a évolué mais on ne les additionne… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur le lien à l'origine : qualité, réputation ou autre caractéristique ?
Le dossier IGP peut reposer davantage sur la réputation que le dossier AOP. Mais la réputation doit être documentée : archives commerciales, presse, menus, foires, statistiques, exportations, usages historiques du nom, enquêtes ou publications. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur aire géographique : principes de délimitation ?
Délimiter uniquement le territoire justifié par l'étape et le lien. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur matières premières, production et transformation hors aire ?
Contrairement à l'AOP, l'IGP n'impose pas par principe que toutes les matières premières proviennent de l'aire. C'est le cahier des charges qui définit ce qui doit être localisé pour que le lien soit crédible. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur preuve de l'origine et traçabilité ?
Identification préalable des opérateurs. Une entreprise qui transforme simultanément produit IGP et produit standard doit pouvoir démontrer la séparation temporelle, physique ou documentaire des flux et la cohérence des rendements. Une erreur de traçabilité peut entraîner un déclassement sans qu'il y ait danger sanitaire. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur groupement demandeur, odg et gouvernance ?
En France, la demande est collective et l'IGP est gérée par un organisme de défense et de gestion reconnu par l'INAO. [R03-R04] Un ODG ou une interprofession peut déposer une marque/logo complémentaire pour la communication. Cette marque ne remplace pas le signe IGP, et ses conditions d'usage ne doivent pas créer de discrimination incompatible avec le droit d'utiliser l'IGP pour tout opérateur conforme. [S01][S02][S03]
