01 · Référence
Méthodologie documentaire
Le dossier a été élaboré à partir du plan directeur SILLOVA, du règlement (UE) 2024/1143 et de ses textes d'application, des pages professionnelles et FAQ de l'INAO, du Code rural et de la pêche maritime, des statistiques économiques INAO, ainsi que de cahiers des charges et fiches AOP françaises récentes. Les informations évolutives sont datées au 21 août 2026.
Le nombre de produits est toujours associé à son année statistique : les 107 AOP agroalimentaires sont un total 2023 et ne doivent pas être présentées comme un total 2026.
L'enregistrement du Mothais sur feuille le 11 juin 2026 est utilisé comme exemple très récent du passage AOC/AOP.
02 · Référence
Cadre juridique européen 2024-2026
Le règlement 2024/1143 a abrogé le règlement 1151/2012. Le Code rural français L641-10 renvoie encore textuellement à 1151/2012 dans sa version disponible en 2026 : il s'agit d'un décalage de référence législative nationale, pas d'un retour à l'ancien règlement. [R02, R09]
Le dossier a été élaboré à partir du plan directeur SILLOVA, du règlement (UE) 2024/1143 et de ses textes d'application, des pages professionnelles et FAQ de l'INAO, du Code rural et de la pêche maritime, des statistiques économiques INAO, ainsi que de cahiers des charges et fiches AOP françaises récentes. Les informations évolutives sont datées au 21 août 2026.
03 · Référence
Définition juridique de l'AOP agricole
L'AOP demande un lien plus étroit que l'IGP. Une simple réputation territoriale ne suffit pas normalement pour une AOP agricole : il faut démontrer que les caractéristiques du produit découlent du milieu géographique et des savoir-faire.
Le règlement définit une étape de production comme toute étape, y compris la production de matières premières, la transformation, la préparation ou l'affinage, jusqu'au moment où le produit est prêt à être mis sur le marché. [R02]
Le nombre de produits est toujours associé à son année statistique : les 107 AOP agroalimentaires sont un total 2023 et ne doivent pas être présentées comme un total 2026.
04 · Référence
AOC française et passage vers l'AOP européenne
En droit français, l'article L641-5 permet l'AOC pour des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer qui possèdent une notoriété établie et dont la production comporte habilitation des opérateurs, contrôle des conditions de production et contrôle des produits. [R08]
Pour les produits agricoles/alimentaires relevant du régime européen, la reconnaissance AOC est l'étape nationale avant la demande d'AOP. L641-10 prévoit que les produits reconnus AOC doivent solliciter l'AOP ; en cas de refus ou d'annulation au niveau européen, ils perdent le bénéfice de l'AOC dans ce champ. [R09]
Le règlement 2024/1143 a abrogé le règlement 1151/2012. Le Code rural français L641-10 renvoie encore textuellement à 1151/2012 dans sa version disponible en 2026 : il s'agit d'un décalage de référence législative nationale, pas d'un retour à l'ancien règlement. [R02, R09]
05 · Référence
Quels produits peuvent être protégés ?
Le chapitre agricole du règlement couvre les produits agricoles, y compris les denrées alimentaires relevant de son champ. Les familles françaises incluent fromages, beurres, crèmes, fruits, légumes, huiles, olives, viandes, produits carnés, épices, lentilles, miels, cidres/poirés selon régime, et certains produits agricoles non alimentaires.
L'AOP demande un lien plus étroit que l'IGP. Une simple réputation territoriale ne suffit pas normalement pour une AOP agricole : il faut démontrer que les caractéristiques du produit découlent du milieu géographique et des savoir-faire.
06 · Référence
Délimitation de l'aire géographique
L'aire n'est pas automatiquement une commune, un département ou une région administrative. Elle doit correspondre au territoire où le lien AOP fonctionne.
L'aire comprend 10 communes du Pays basque : 2 en totalité et 8 en partie. Une identification parcellaire vérifie l'aptitude des parcelles selon les critères validés. Cet exemple montre une délimitation beaucoup plus fine qu'une simple frontière départementale. [R28]
Le règlement définit une étape de production comme toute étape, y compris la production de matières premières, la transformation, la préparation ou l'affinage, jusqu'au moment où le produit est prêt à être mis sur le marché. [R02]
07 · Référence
Preuve de l'origine et traçabilité
La traçabilité AOP doit permettre de relier le produit fini aux opérateurs, lots, parcelles/troupeaux, étapes de transformation et quantités revendiquées.
Pour SILLOVA, chaque valeur devrait stocker opérateur, lot, date, aire, étape, source et statut d'habilitation. Un moteur de règles peut alors vérifier automatiquement les incompatibilités avant revendication.
08 · Référence
Matières premières, races, variétés et alimentation animale
Le cahier des charges peut imposer des variétés ou races lorsqu'elles contribuent au lien et aux caractéristiques. Le nouveau règlement encadre aussi les conflits entre noms d'IG et dénominations de variétés/races. [R02]
Le cahier actuel de Roquefort exige que l'alimentation des brebis provienne au moins aux trois quarts de l'aire, en matière sèche, et le lait utilisé est du lait cru et entier de brebis conforme aux conditions de l'appellation. [R29]
| Signe | Lien géographique | Étapes dans l'aire | Promesse principale |
|---|---|---|---|
| AOP | Qualité/caractéristiques essentiellement ou exclusivement dues au milieu géographique, facteurs naturels et humains | Toutes les étapes | Origine + terroir + savoir-faire étroitement liés. |
| AOC | Reconnaissance française de l'appellation d'origine | Cadre national ; pour produits UE, vocation à accession AOP | Étape nationale française / protection AOC selon champ. |
| IGP | Qualité, réputation ou autre caractéristique essentiellement attribuable à l'origine | Au moins une étape | Ancrage géographique plus souple. |
| STG | Pas nécessairement de lien géographique | Pas d'aire obligatoire par principe | Recette/composition/mode traditionnel. |
| Label Rouge | Pas de lien géographique obligatoire | Selon cahier des charges | Qualité supérieure par rapport au produit courant. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur méthodologie documentaire ?
Le dossier a été élaboré à partir du plan directeur SILLOVA du règlement UE 2024 1143 et de ses textes d application des pages professionnelles et FAQ de l INAO du Code rural et de la pêche maritime des statistiques économiques INAO ainsi que de cahiers des charges et fiches AOP françaises récentes Les informations évolutives sont datées au 21 août 2026 Le nombre de produits est toujours associé à son année statistique les 107 AOP agroalimentaires sont un total 2023 et ne doivent pas être présentées comme un total… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur cadre juridique européen 2024-2026 ?
Le règlement 2024/1143 a abrogé le règlement 1151/2012. Le Code rural français L641-10 renvoie encore textuellement à 1151/2012 dans sa version disponible en 2026 : il s'agit d'un décalage de référence législative nationale, pas d'un retour à l'ancien règlement. [R02, R09] [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur définition juridique de l'aop agricole ?
L'AOP demande un lien plus étroit que l'IGP. Une simple réputation territoriale ne suffit pas normalement pour une AOP agricole : il faut démontrer que les caractéristiques du produit découlent du milieu géographique et des savoir-faire. Le règlement définit une étape de production comme toute étape, y compris la production de matières premières, la transformation, la préparation ou l'affinage, jusqu'au moment où le produit est prêt à être mis sur le marché. [R02] [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur aoc française et passage vers l'aop européenne ?
En droit français l article L641-5 permet l AOC pour des produits agricoles forestiers alimentaires ou de la mer qui possèdent une notoriété établie et dont la production comporte habilitation des opérateurs contrôle des conditions de production et contrôle des produits R08 Pour les produits agricoles alimentaires relevant du régime européen la reconnaissance AOC est l étape nationale avant la demande d AOP L641-10 prévoit que les produits reconnus AOC doivent solliciter l AOP en cas de refus ou d annulation au niveau européen ils perdent le bénéfice de l… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur quels produits peuvent être protégés ? ?
Le chapitre agricole du règlement couvre les produits agricoles, y compris les denrées alimentaires relevant de son champ. Les familles françaises incluent fromages, beurres, crèmes, fruits, légumes, huiles, olives, viandes, produits carnés, épices, lentilles, miels, cidres/poirés selon régime, et certains produits agricoles non alimentaires. [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur délimitation de l'aire géographique ?
L'aire n'est pas automatiquement une commune, un département ou une région administrative. Elle doit correspondre au territoire où le lien AOP fonctionne. L'aire comprend 10 communes du Pays basque : 2 en totalité et 8 en partie. Une identification parcellaire vérifie l'aptitude des parcelles selon les critères validés. Cet exemple montre une délimitation beaucoup plus fine qu'une simple frontière départementale. [R28] [S01][S02][S03]
