01 · Référence
Résumé opérationnel
Les règles à connaître avant d’entrer dans le détail
Depuis la campagne 2023 la France a remplacé l’ancienne articulation entre calamités agricoles et assurance privée par un dispositif universel de gestion des pertes climatiques reposant sur trois étages L’objectif est de répartir le risque entre l’exploitant l’assureur et la solidarité nationale tout en rendant l’assurance multirisque climatique plus attractive grâce à une subvention publique…
02 · Référence
Définir correctement l’assurance récolte
Dans le langage courant assurance récolte désigne souvent l’ensemble du dispositif Juridiquement et opérationnellement il faut distinguer le contrat d’assurance multirisque climatique subventionnable et l’indemnité de solidarité nationale La MRC est un contrat privé soumis à un cahier des charges public lorsqu’il ouvre droit à l’aide L’ISN est une intervention de solidarité nationale pour les pertes climatiques d’ampleur exceptionnelle Les deux sont imbriqués pour les agriculteurs assurés l’assureur devient l’interlocuteur de référence pour le règlement…
Un contrat limité à la grêle au gel ou à la tempête n’est pas par lui-même une MRC subventionnable Les garanties monorisques ou extensions peuvent être utiles mais elles doivent être distinguées de la garantie conforme au cahier des charges Cette distinction est essentielle lorsque l’on compare les prix deux devis portant le même mot…
03 · Référence
De l’ancien régime à la réforme 2022-2023
Pendant plusieurs décennies la gestion des catastrophes agricoles reposait sur une coexistence entre le régime des calamités agricoles créé dans les années 1960 et l’assurance des récoltes développée progressivement La MRC subventionnée s’est structurée à partir des années 2000 Ce modèle présentait plusieurs limites taux de diffusion insuffisant articulation complexe entre public et privé différences de traitement selon les productions couverture faible des prairies et de l’arboriculture et difficulté à faire face à des événements…
Le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique lancé en 2021 a nourri la réforme La loi n 2022-298 du 2 mars 2022 a fixé le nouveau cadre Deux ordonnances de 2022 et le décret n 2022-1716 du 29 décembre 2022 ont précisé les mécanismes Le nouveau régime est entré en vigueur…
04 · Référence
L’architecture à trois étages
Le premier étage doit être compris comme une franchise économique assumée par l’entreprise agricole Il ne disparaît pas lorsque la prime est subventionnée Une exploitation qui choisit une franchise de 20 doit être capable d’absorber une perte de cet ordre sans attendre de remboursement de la garantie subventionnée Pour une culture à forte valeur par hectare cette tranche peut représenter un montant considérable la question n’est donc pas seulement le pourcentage mais la valeur en…
Le deuxième étage est le cœur du transfert de risque privé La qualité du contrat se joue notamment dans la détermination du rendement de référence du prix assuré et de la franchise Le troisième étage protège contre les situations extrêmes mais ne doit pas être assimilé à une indemnisation intégrale de la perte totale il…
05 · Référence
Quels risques climatiques sont couverts ?
Pour qu’un contrat soit éligible à l’aide le cahier des charges impose la couverture d’un ensemble d’aléas climatiques La liste ministérielle 2026 comporte 17 catégories Le contrat peut préciser les conditions de qualification de chaque événement les modalités d’expertise et les exclusions générales Le caractère multirisque ne signifie donc pas que toute baisse de rendement est indemnisable une perte due exclusivement à un ravageur une maladie une erreur technique un défaut d’irrigation non lié à…
Le niveau subventionnable couvre les pertes de quantité et certaines pertes de qualité prévues par le cahier des charges Les extensions peuvent élargir la couverture abaisser la franchise sous 20 assurer un prix supérieur à la plage subventionnable relever le rendement assuré couvrir des pertes de qualité supplémentaires financer un re-semis ou des frais de…
06 · Référence
Groupes de cultures et périmètres assurés
Le Code rural classe les productions en six groupes. Cette classification commande plusieurs paramètres : minimum de surface à assurer pour le contrat « par groupe », seuil de solidarité nationale, maximum de franchise subventionnable et taux d’ISN pour les natures non assurées.
La FAQ ministérielle emploie parfois la formulation totalité de la surface pour la viticulture l’arboriculture et les prairies car le périmètre obligatoire du cahier des charges doit être intégralement appréhendé en pratique Le Code rural fixe toutefois le minimum réglementaire à 95 des superficies des natures de récolte en production comprises dans ce périmètre obligatoire…
07 · Référence
Rendement historique : la variable la plus structurante
L’indemnisation n’est pas calculée par rapport à un objectif agronomique idéal, mais par rapport à un rendement de référence défini par les règles de l’assurance. Pour la partie subventionnable, le Code rural permet à l’exploitant de choisir entre deux bases : la moyenne simple des trois années précédentes ou la moyenne olympique sur cinq ans, calculée en écartant la meilleure et la plus mauvaise année. Le rendement assuré ne peut être supérieur à cette référence.
Moyenne 3 ans 5 0 7 2 6 8 3 6 33 t ha Moyenne olympique 5 ans on retire 4 3 et 8 0 puis 5 0 7 2 6 8 3 6 33 t ha Dans cet exemple les deux méthodes convergent Dans d’autres séries l’écart peut être significatif l’exploitant doit donc recalculer…
08 · Référence
Prix assuré et capital garanti
Le prix assuré transforme une perte physique en perte monétaire Pour les cultures disposant d’une valeur au barème la FAQ 2026 indique un prix assuré compris entre 60 et 120 du barème socle pour le niveau subventionnable En l’absence de valeur au barème le cahier des charges prévoit une méthode fondée sur le prix de vente réel et des limites spécifiques Une exploitation en circuit premium en AOP ou en agriculture biologique peut donc avoir…
Le capital assuré peut être lu comme une approximation du chiffre d’affaires technique exposé surface × rendement assuré × prix assuré Mais il ne faut pas confondre capital assuré et marge économique Une perte de chiffre d’affaires n’entraîne pas mécaniquement la même perte de marge car certaines charges variables sont évitées tandis que d’autres coûts…
| Statut | Dossier de référence SILLOVA - France |
|---|---|
| Cadre vérifié | 21 août 2026 - campagne de récolte 2026 |
| Priorité documentaire | Code rural, Légifrance, Ministère de l’Agriculture, TéléPAC, Assemblée nationale, autorités publiques et littérature scientifique |
| Usage | Base de connaissances et préparation de la future page Web SILLOVA « Assurance récolte » |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur résumé opérationnel ?
Les règles à connaître avant d’entrer dans le détail Depuis la campagne 2023 la France a remplacé l’ancienne articulation entre calamités agricoles et assurance privée par un dispositif universel de gestion des pertes climatiques reposant sur trois étages L’objectif est de répartir le risque entre l’exploitant l’assureur et la solidarité nationale tout en rendant l’assurance multirisque climatique plus attractive grâce à une subvention publique… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur définir correctement l’assurance récolte ?
Dans le langage courant assurance récolte désigne souvent l’ensemble du dispositif Juridiquement et opérationnellement il faut distinguer le contrat d’assurance multirisque climatique subventionnable et l’indemnité de solidarité nationale La MRC est un contrat privé soumis à un cahier des charges public lorsqu’il ouvre droit à l’aide L’ISN est une intervention de solidarité nationale pour les pertes climatiques d’ampleur exceptionnelle Les deux sont imbriqués pour les agriculteurs assurés l’assureur devient l’interlocuteur de référence pour le règlement Un contrat limité à la grêle au gel ou à la tempête n’est pas par… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur de l’ancien régime à la réforme 2022-2023 ?
Pendant plusieurs décennies la gestion des catastrophes agricoles reposait sur une coexistence entre le régime des calamités agricoles créé dans les années 1960 et l’assurance des récoltes développée progressivement La MRC subventionnée s’est structurée à partir des années 2000 Ce modèle présentait plusieurs limites taux de diffusion insuffisant articulation complexe entre public et privé différences de traitement selon les productions couverture faible des prairies et de l’arboriculture et difficulté à faire face à des événements Le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique lancé en 2021 a… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur l’architecture à trois étages ?
Le premier étage doit être compris comme une franchise économique assumée par l’entreprise agricole Il ne disparaît pas lorsque la prime est subventionnée Une exploitation qui choisit une franchise de 20 doit être capable d’absorber une perte de cet ordre sans attendre de remboursement de la garantie subventionnée Pour une culture à forte valeur par hectare cette tranche peut représenter un montant considérable la question n’est donc pas seulement le pourcentage mais la valeur en Le deuxième étage est le cœur du transfert de risque privé La qualité du contrat… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur quels risques climatiques sont couverts ? ?
Pour qu’un contrat soit éligible à l’aide le cahier des charges impose la couverture d’un ensemble d’aléas climatiques La liste ministérielle 2026 comporte 17 catégories Le contrat peut préciser les conditions de qualification de chaque événement les modalités d’expertise et les exclusions générales Le caractère multirisque ne signifie donc pas que toute baisse de rendement est indemnisable une perte due exclusivement à un ravageur une maladie une erreur technique un défaut d’irrigation non lié à Le niveau subventionnable couvre les pertes de quantité et certaines pertes de qualité prévues par… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur groupes de cultures et périmètres assurés ?
Le Code rural classe les productions en six groupes Cette classification commande plusieurs paramètres minimum de surface à assurer pour le contrat par groupe seuil de solidarité nationale maximum de franchise subventionnable et taux d’ISN pour les natures non assurées La FAQ ministérielle emploie parfois la formulation totalité de la surface pour la viticulture l’arboriculture et les prairies car le périmètre obligatoire du cahier des charges doit être intégralement appréhendé en pratique Le Code rural fixe toutefois le minimum réglementaire à 95 des superficies des natures de récolte en production… [S01][S02][S03]
