01 · Référence
Résumé exécutif — 22 repères à retenir
1. Le biocontrôle est défini en droit français comme le recours à des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
2. Le droit français distingue explicitement les macro-organismes et les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques tels que phéromones et kairomones, ou des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.
3 Le biocontrôle vise généralement à gérer les populations et la pression des bioagresseurs plutôt qu’à promettre leur éradication il s’insère donc naturellement…
02 · Référence
Définition juridique et philosophie agronomique
L’article L 253-6 du Code rural et de la pêche maritime rattache le biocontrôle au plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Il le définit comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures Le texte cite deux ensembles les macro-organismes puis les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances…
Cette construction juridique a une conséquence essentielle pour SILLOVA le biocontrôle n’est pas une catégorie fondée sur l’image naturelle d’un produit mais sur un périmètre défini par le droit et articulé à la lutte intégrée Le ministère précise en 2026 que ces techniques peuvent être utilisées seules ou avec d’autres moyens et qu’elles reposent sur…
03 · Référence
Architecture réglementaire : qui autorise quoi ?
Le cadre des PPP est européen puis national. Le règlement (CE) n° 1107/2009 fixe l’approbation des substances actives et les principes de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les substances actives, y compris les micro-organismes, sont évaluées au niveau européen ; les États membres autorisent ensuite les produits commerciaux et leurs usages. En France, l’Anses est l’autorité chargée des AMM des PPP. [S12]
Pour les micro-organismes, l’Union européenne applique depuis le 21 novembre 2022 quatre textes spécifiques qui adaptent les critères d’approbation, les données à fournir et les principes uniformes d’évaluation aux propriétés biologiques de ces agents. La Commission indique que plus de 60 micro-organismes sont actuellement approuvés dans l’Union après évaluation scientifique. [S13]
04 · Référence
La liste officielle française des PPP de biocontrôle
L’article D.253-33-1 du CRPM fixe les critères d’inscription sur les listes prévues aux articles L.253-5 et L.253-7. Peuvent notamment être inscrits des produits dont les substances actives sont des substances naturelles animales, végétales ou minérales, des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons, des micro-organismes ou des médiateurs chimiques. Le décret précise également des critères d’exclusion liés aux dangers. [S03]
La note DGAL/SDSPV/2026-440 du 24 juillet 2026, publiée le 28 juillet, est en vigueur au 21 août 2026. Elle abroge la note 2026-360, rappelle la méthodologie et publie l’annexe courante. La note indique explicitement que la liste est actualisée mensuellement. [S04]
05 · Référence
Macro-organismes : auxiliaires vivants, régime juridique distinct
Les macro-organismes utilisés en protection des cultures sont principalement des invertébrés : insectes prédateurs ou parasitoïdes, acariens prédateurs et nématodes entomopathogènes. Ils agissent par prédation, parasitisme ou infection de la cible. Ils peuvent être introduits de manière ponctuelle, répétée, saisonnière, ou être favorisés par des pratiques de conservation de la faune auxiliaire. [S06]
Depuis le 13 août 2025 l’article L 258-1 du CRPM prévoit que l’entrée sur le territoire ou l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide ou d’autres macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux sont soumises à autorisation préalable délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement…
06 · Référence
Micro-organismes : bactéries, champignons, virus et autres agents
La famille des micro-organismes comprend notamment des bactéries, champignons, virus et, dans le cadre européen, certains autres micro-organismes tels que protozoaires. Leur activité peut être directe sur le ravageur ou le pathogène, compétitive, antibiosique, parasitaire, ou reposer sur l’induction de mécanismes de défense de la plante. Les souches sont réglementairement importantes : deux souches d’une même espèce peuvent présenter des propriétés différentes. [S13]
Les préparations à base de Bacillus thuringiensis Bt agissent principalement lorsque les larves sensibles ingèrent des cristaux protéiques ou toxines produites par la bactérie Le résultat dépend donc du stade larvaire de la consommation du végétal traité de la couverture de la persistance sur le feuillage et de la correspondance entre souche toxines et groupe…
07 · Référence
Médiateurs chimiques : piloter le comportement plutôt que tuer directement
Les médiateurs chimiques sont des substances impliquées dans la communication entre organismes. La définition française cite les phéromones et les kairomones. En protection des cultures, les phéromones sexuelles sont largement utilisées pour perturber la rencontre entre mâles et femelles de ravageurs lépidoptères, pour attirer des adultes dans des pièges ou, selon le dispositif autorisé, dans des systèmes de capture ou attract-and-kill. [S02]
08 · Référence
Substances naturelles : une famille très hétérogène
La famille des substances naturelles est la plus hétérogène substances minérales huiles acides organiques sels extraits ou composés d’origine végétale animale ou microbienne peuvent être concernés si les critères juridiques sont remplis Les modes d’action peuvent être chimiques physiques ou physiologiques La note officielle de novembre 2025 montrait par exemple une forte représentation du soufre des phosphonates de potassium de l’acide pélargonique de l’huile de paraffine de l’huile essentielle d’orange et de l’hydrogénocarbonate de potassium…
| Expression | Sens pratique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Biocontrôle — France | Catégorie définie par le CRPM, incluant macro-organismes et certaines catégories de PPP. | C’est le terme à utiliser pour les obligations et la liste française. |
| Lutte biologique | Concept plus ancien et plus large : utilisation ou conservation d’ennemis naturels, organismes antagonistes, parfois lutte autocide. | Tous les dispositifs de lutte biologique ne correspondent pas automatiquement à un PPP de la liste française. |
| Biopesticide / biological pesticide | Terme international variable selon pays et publications, souvent centré sur micro-organismes ou substances naturelles. | Ne pas transposer automatiquement une classification américaine, brésilienne ou scientifique à la qualification juridique française. |
| Protection intégrée / IPM | Approche de gestion combinant prévention, observation, seuils et moyens biologiques, physiques, agronomiques et chimiques. | Le biocontrôle est un levier de l’IPM, pas une stratégie autonome par définition. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur résumé exécutif — 22 repères à retenir ?
1. Le biocontrôle est défini en droit français comme le recours à des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. 2. Le droit français distingue explicitement les macro-organismes et les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques tels que phéromones et kairomones, ou des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. 3 Le biocontrôle vise généralement à gérer les populations et la pression des bioagresseurs plutôt qu’à promettre leur éradication il s’insère donc naturellement… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur définition juridique et philosophie agronomique ?
L’article L 253-6 du Code rural et de la pêche maritime rattache le biocontrôle au plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Il le définit comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures Le texte cite deux ensembles les macro-organismes puis les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances Cette construction juridique a une conséquence essentielle pour SILLOVA le biocontrôle n’est pas une catégorie… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur architecture réglementaire : qui autorise quoi ? ?
Le cadre des PPP est européen puis national Le règlement CE n 1107 2009 fixe l’approbation des substances actives et les principes de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Les substances actives y compris les micro-organismes sont évaluées au niveau européen les États membres autorisent ensuite les produits commerciaux et leurs usages En France l’Anses est l’autorité chargée des AMM des PPP S12 Pour les micro-organismes l’Union européenne applique depuis le 21 novembre 2022 quatre textes spécifiques qui adaptent les critères d’approbation les données à fournir et les principes… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur la liste officielle française des ppp de biocontrôle ?
L’article D 253-33-1 du CRPM fixe les critères d’inscription sur les listes prévues aux articles L 253-5 et L 253-7 Peuvent notamment être inscrits des produits dont les substances actives sont des substances naturelles animales végétales ou minérales des substances issues de procaryotes eucaryotes unicellulaires ou champignons des micro-organismes ou des médiateurs chimiques Le décret précise également des critères d’exclusion liés aux dangers S03 La note DGAL SDSPV 2026-440 du 24 juillet 2026 publiée le 28 juillet est en vigueur au 21 août 2026 Elle abroge la note 2026-360 rappelle… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur macro-organismes : auxiliaires vivants, régime juridique distinct ?
Les macro-organismes utilisés en protection des cultures sont principalement des invertébrés insectes prédateurs ou parasitoïdes acariens prédateurs et nématodes entomopathogènes Ils agissent par prédation parasitisme ou infection de la cible Ils peuvent être introduits de manière ponctuelle répétée saisonnière ou être favorisés par des pratiques de conservation de la faune auxiliaire S06 Depuis le 13 août 2025 l’article L 258-1 du CRPM prévoit que l’entrée sur le territoire ou l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide ou d’autres macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur micro-organismes : bactéries, champignons, virus et autres agents ?
La famille des micro-organismes comprend notamment des bactéries champignons virus et dans le cadre européen certains autres micro-organismes tels que protozoaires Leur activité peut être directe sur le ravageur ou le pathogène compétitive antibiosique parasitaire ou reposer sur l’induction de mécanismes de défense de la plante Les souches sont réglementairement importantes deux souches d’une même espèce peuvent présenter des propriétés différentes S13 Les préparations à base de Bacillus thuringiensis Bt agissent principalement lorsque les larves sensibles ingèrent des cristaux protéiques ou toxines produites par la bactérie Le résultat dépend donc… [S01][S02][S03]
