01 · Référence
Résumé exécutif — les 18 règles à retenir
1. Un produit phytopharmaceutique ne se raisonne jamais par nom commercial seul : il faut vérifier son statut, son numéro d’AMM, l’usage exact, la portée de l’usage et toutes les conditions associées dans E-Phy.
2. L’Union européenne approuve les substances actives ; la France autorise les produits commerciaux et leurs usages. En France, l’Anses délivre, modifie ou retire les AMM depuis le 1er juillet 2015.
3 Une AMM est une autorisation encadrée pas une recommandation agronomique Le recours au produit doit rester justifié par le diagnostic le risque la surveillance…
02 · Référence
Définitions : de quoi parle-t-on exactement ?
Selon E-Phy, les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, agir sur certains processus vitaux des végétaux hors nutrition, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux indésirables ou encore détruire des parties de végétaux et freiner une croissance indésirable. Ils peuvent être issus de la chimie de synthèse ou contenir des micro-organismes dans le cadre du biocontrôle. [S02]
Le mot « pesticide » est plus large. Dans le droit européen, il peut englober les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides. Pour SILLOVA, lorsqu’une réponse vise une culture, une cible phytosanitaire et une spécialité commerciale autorisée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, le terme juridiquement pertinent est généralement « produit phytopharmaceutique ».
03 · Référence
Architecture réglementaire : Union européenne → France → parcelle
Le système est construit en étages. Au niveau de l’Union, le règlement (CE) n° 1107/2009 organise l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les substances sont évaluées à l’échelle européenne et approuvées pour une durée limitée, avec renouvellement possible. Les produits contenant ces substances sont ensuite autorisés par les États membres dans le cadre zonal et national. [S06]
En France l’Anses est l’autorité qui délivre modifie et retire les AMM depuis le 1er juillet 2015 E-Phy publie les produits usages et conditions d’emploi La réglementation générale française impose en parallèle des règles d’utilisation météo délais de rentrée points d’eau effluents distances de sécurité registre etc Le bon raisonnement consiste donc à appliquer cumulativement…
04 · Référence
AMM : ce que l’autorisation permet — et ce qu’elle ne garantit pas
L’autorisation de mise sur le marché est attribuée à un produit pour un ou plusieurs usages. Elle est fondée sur une évaluation de l’efficacité et des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement, puis assortie de conditions d’emploi. Une AMM n’est pas une recommandation agronomique : elle indique ce qui est juridiquement autorisé sous conditions, non ce qui est nécessaire dans chaque parcelle.
E-Phy définit l’usage par un code à 8 chiffres généralement formé de la combinaison d’une espèce ou d’un groupe agronomique de végétaux d’un mode de traitement et d’une fonction ou d’un bioagresseur Les libellés étant simplifiés la portée de l’usage doit être lue un usage groupé peut couvrir plusieurs espèces mais l’AMM peut limiter cette…
05 · Référence
Lire l’étiquette comme un document réglementaire
L’étiquette constitue l’interface de terrain entre l’AMM et l’utilisateur. Elle doit être lue avant achat, au stockage, lors de la préparation, de l’application et de la gestion des délais. Les pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence, doses, usages et phrases spécifiques ne sont pas décoratifs : ils conditionnent le niveau de protection et les modalités d’emploi.
• Mentions de danger H et conseils de prudence P, équipements de protection requis pour chaque phase de travail.
E-Phy précise que la gamme « Professionnel » correspond aux produits dont l’achat et l’utilisation sont réservés aux acteurs professionnels disposant d’un numéro SIRET et d’un Certiphyto. [S04]
06 · Référence
Décider avant de traiter : arbre de décision agronomique et réglementaire
La protection intégrée impose de ne pas commencer par la question « quel produit ? », mais par « quel risque, quel diagnostic et quelle action est justifiée ? ». La directive 2009/128/CE place la prévention, la surveillance et les méthodes non chimiques au cœur des principes généraux de lutte intégrée. [S07]
07 · Référence
Certiphyto en 2026 : qui doit le détenir ?
Le Certiphyto atteste de connaissances permettant d’utiliser, acheter, vendre ou conseiller des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel. Service-Public indique qu’il est obligatoire pour toute personne qui, dans son activité professionnelle, utilise, vend, achète ou conseille l’usage de produits phytopharmaceutiques. Chaque Certiphyto est normalement valable 5 ans, sous réserve des prorogations transitoires ayant concerné certains certificats DENSA/DEA. [S14]
Les DRAAF rappellent cinq catégories de certificats et une validité de 5 ans. Les voies d’obtention ou de renouvellement reposent selon les cas sur la formation, un test QCM ou un diplôme récent éligible. [S15]
08 · Référence
Agrément des entreprises : distribution, prestation et conseil
L’agrément d’entreprise ne se confond pas avec le Certiphyto individuel. La DRAAF Nouvelle-Aquitaine, mise à jour le 30 juillet 2026, précise que sont soumis à agrément : la mise en vente/vente/distribution de produits phytopharmaceutiques ; l’application lorsqu’elle est réalisée par un prestataire de service, sous réserve d’exceptions légales ; et le conseil professionnel à l’utilisation. [S16]
Cette même source précise qu’il est possible de cumuler plusieurs périmètres sur un même agrément et depuis la loi du 11 août 2025 notamment distribution et conseil L’entreprise doit disposer d’une certification délivrée par un organisme certificateur reconnu d’une assurance de responsabilité civile adaptée et des Certiphytos requis pour les personnes exerçant les activités concernées…
| Terme | Ce que cela désigne | À ne pas confondre |
|---|---|---|
| Produit phytopharmaceutique (PPP) | Produit commercial autorisé pour protéger les végétaux/produits végétaux ou exercer certaines fonctions sur les végétaux. | La substance active seule ; un biocide ; un engrais. |
| Substance active | Composant exerçant l’action sur l’organisme cible ou la fonction recherchée. Son approbation relève du niveau européen. | Le produit commercial, qui contient aussi des coformulants. |
| Adjuvant | Produit destiné à être mélangé à un PPP pour améliorer certaines propriétés de la bouillie ou de l’application. | Un PPP : il possède son propre cadre d’autorisation. |
| Biocontrôle | Catégorie française de produits reposant sur des mécanismes naturels et inscrits sur une liste officielle lorsqu’ils répondent aux critères. | « UAB », « faible risque » ou « substance de base ». |
| UAB | Mention indiquant qu’un produit peut être utilisé en agriculture biologique dans les conditions prévues par les règles AB. | Une garantie d’innocuité, de biocontrôle ou d’absence de restrictions. |
| Substance de base | Substance approuvée au niveau européen comme substance de base ; son usage phytosanitaire relève d’un régime spécifique. | Un produit commercial disposant nécessairement d’une AMM française classique. |
Questions fréquentes
Pour aller à l’essentiel
Que faut-il retenir sur résumé exécutif — les 18 règles à retenir ?
1. Un produit phytopharmaceutique ne se raisonne jamais par nom commercial seul : il faut vérifier son statut, son numéro d’AMM, l’usage exact, la portée de l’usage et toutes les conditions associées dans E-Phy. 2. L’Union européenne approuve les substances actives ; la France autorise les produits commerciaux et leurs usages. En France, l’Anses délivre, modifie ou retire les AMM depuis le 1er juillet 2015. 3 Une AMM est une autorisation encadrée pas une recommandation agronomique Le recours au produit doit rester justifié par le diagnostic le risque la surveillance… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur définitions : de quoi parle-t-on exactement ? ?
Selon E-Phy les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles agir sur certains processus vitaux des végétaux hors nutrition assurer la conservation des produits végétaux détruire les végétaux indésirables ou encore détruire des parties de végétaux et freiner une croissance indésirable Ils peuvent être issus de la chimie de synthèse ou contenir des micro-organismes dans le cadre du biocontrôle S02 Le mot pesticide est plus large Dans le droit européen il peut englober les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides Pour SILLOVA lorsqu’une réponse vise… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur architecture réglementaire : union européenne → france → parcelle ?
Le système est construit en étages Au niveau de l’Union le règlement CE n 1107 2009 organise l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Les substances sont évaluées à l’échelle européenne et approuvées pour une durée limitée avec renouvellement possible Les produits contenant ces substances sont ensuite autorisés par les États membres dans le cadre zonal et national S06 En France l’Anses est l’autorité qui délivre modifie et retire les AMM depuis le 1er juillet 2015 E-Phy publie les produits usages et conditions d’emploi… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur amm : ce que l’autorisation permet — et ce qu’elle ne garantit pas ?
L’autorisation de mise sur le marché est attribuée à un produit pour un ou plusieurs usages Elle est fondée sur une évaluation de l’efficacité et des risques pour la santé humaine la santé animale et l’environnement puis assortie de conditions d’emploi Une AMM n’est pas une recommandation agronomique elle indique ce qui est juridiquement autorisé sous conditions non ce qui est nécessaire dans chaque parcelle E-Phy définit l’usage par un code à 8 chiffres généralement formé de la combinaison d’une espèce ou d’un groupe agronomique de végétaux d’un mode de… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur lire l’étiquette comme un document réglementaire ?
L’étiquette constitue l’interface de terrain entre l’AMM et l’utilisateur Elle doit être lue avant achat au stockage lors de la préparation de l’application et de la gestion des délais Les pictogrammes mentions de danger conseils de prudence doses usages et phrases spécifiques ne sont pas décoratifs ils conditionnent le niveau de protection et les modalités d’emploi Mentions de danger H et conseils de prudence P équipements de protection requis pour chaque phase de travail E-Phy précise que la gamme Professionnel correspond aux produits dont l’achat et l’utilisation sont réservés aux… [S01][S02][S03]
Que faut-il retenir sur décider avant de traiter : arbre de décision agronomique et réglementaire ?
La protection intégrée impose de ne pas commencer par la question « quel produit ? », mais par « quel risque, quel diagnostic et quelle action est justifiée ? ». La directive 2009/128/CE place la prévention, la surveillance et les méthodes non chimiques au cœur des principes généraux de lutte intégrée. [S07] [S01][S02][S03]
